A & B Associés, le spécialiste en France de la cession de Cabinets d’Administration de biens & d’Agences immobilières, vous informe :
1 – Plus-values privées sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
a. Le principe : le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les particuliers qui cèdent leurs valeurs mobilières et droits sociaux sont, depuis le 1er janvier 2018, soumis de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dit « flat tax », au taux global de 30 % :
• 12,8 % d’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il est toutefois possible, sur option expresse et irrévocable, de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. En cas d’imposition au barème, les gains peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
• Abattement de droit commun : 50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans.
• Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans à l’acquisition) : 50 % entre 1 et 4 ans, 65 %
entre 4 et 8 ans, 85 % au-delà de 8 ans.
Les moins-values peuvent s’imputer sur les plus-values de l’année ou être reportées pendant 10 ans.
b. L’exception : l’abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € sur le montant de la plus-value imposable, avant application éventuelle des abattements pour durée de détention.
Cet avantage est ouvert jusqu’au 31 décembre 2031.
Conditions principales :
• La société doit répondre à la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€, ou total de bilan ≤ 43 M€).
• Le cédant ne doit pas détenir de droits dans l’entreprise acquéreuse.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value nette après abattement.
2 – Cession du fonds de commerce
Lorsqu’un entrepreneur individuel ou une société cède un fonds de commerce, un dispositif d’exonération des plus-values professionnelles est prévu :
• Exonération totale si la valeur du fonds transmis est inférieure à 300 000 €.
• Exonération partielle et dégressive si la valeur du fonds est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
Par ailleurs, les plus-values à long terme sur les éléments immobiliers affectés à l’activité (immeubles ou parts de sociétés immobilières) peuvent bénéficier d’un abattement de 10 % par an à partir de la 6ᵉ année de détention, aboutissant à une exonération totale après 15 ans,
comme pour les plus-values immobilières des particuliers.
Attention
Ces informations sont données à titre indicatif. La fiscalité évolue régulièrement et leur application dépend de votre situation personnelle.
Il est fortement recommandé de consulter votre expert-comptable ou conseiller fiscal avant toute décision.
Des Professionnels pour les Professionnels
Achats & Ventes de Cabinets d’Administration
de biens & Syndics d’Immeubles - Estimations
A votre service
Pour nous contacter :
Benoit TROUBAT : 06.11.46.34.92 – contact@aetbassocies.com
Alain JACQUES : 06.70.61.45.59 - contact@aetbassocies.com
www.aetbassocies.com
SAS A & B Associés - RCS Avignon n° 990 135 832 – CPI n° 8401 2025 000000026 délivrée par CCI Vaucluse
Garantie financière & RCP délivrée par Galian-Smabtp n° 174908 S – APE 6831 Z – N° TVA : FR79990135832
1 – Plus-values privées sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
a. Le principe : le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les particuliers qui cèdent leurs valeurs mobilières et droits sociaux sont, depuis le 1er janvier 2018, soumis de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dit « flat tax », au taux global de 30 % :
• 12,8 % d’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il est toutefois possible, sur option expresse et irrévocable, de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. En cas d’imposition au barème, les gains peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
• Abattement de droit commun : 50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans.
• Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans à l’acquisition) : 50 % entre 1 et 4 ans, 65 %
entre 4 et 8 ans, 85 % au-delà de 8 ans.
Les moins-values peuvent s’imputer sur les plus-values de l’année ou être reportées pendant 10 ans.
b. L’exception : l’abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € sur le montant de la plus-value imposable, avant application éventuelle des abattements pour durée de détention.
Cet avantage est ouvert jusqu’au 31 décembre 2031.
Conditions principales :
• La société doit répondre à la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€, ou total de bilan ≤ 43 M€).
- Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction ou de gestion pendant au moins 5 ans et avoir détenu une participation significative (généralement ≥ 25 % des droits de vote ou des droits financiers).
• Le cédant ne doit pas détenir de droits dans l’entreprise acquéreuse.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value nette après abattement.
2 – Cession du fonds de commerce
Lorsqu’un entrepreneur individuel ou une société cède un fonds de commerce, un dispositif d’exonération des plus-values professionnelles est prévu :
• Exonération totale si la valeur du fonds transmis est inférieure à 300 000 €.
• Exonération partielle et dégressive si la valeur du fonds est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
Par ailleurs, les plus-values à long terme sur les éléments immobiliers affectés à l’activité (immeubles ou parts de sociétés immobilières) peuvent bénéficier d’un abattement de 10 % par an à partir de la 6ᵉ année de détention, aboutissant à une exonération totale après 15 ans,
comme pour les plus-values immobilières des particuliers.
Attention
Ces informations sont données à titre indicatif. La fiscalité évolue régulièrement et leur application dépend de votre situation personnelle.
Il est fortement recommandé de consulter votre expert-comptable ou conseiller fiscal avant toute décision.
Des Professionnels pour les Professionnels
Achats & Ventes de Cabinets d’Administration
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A votre service
Pour nous contacter :
Benoit TROUBAT : 06.11.46.34.92 – contact@aetbassocies.com
Alain JACQUES : 06.70.61.45.59 - contact@aetbassocies.com
www.aetbassocies.com
SAS A & B Associés - RCS Avignon n° 990 135 832 – CPI n° 8401 2025 000000026 délivrée par CCI Vaucluse
Garantie financière & RCP délivrée par Galian-Smabtp n° 174908 S – APE 6831 Z – N° TVA : FR79990135832