Articulation des honoraires de syndic

Articulation des honoraires de syndic :

Depuis 2015, la loi impose un modèle type de contrat de syndic.

- La rémunération du syndic est désormais forfaitaire.

- Chaque copropriété peut négocier le montant de ce forfait, qui comprend les missions de gestion courante :

comptabilité, organisation de l’assemblée générale annuelle, suivi des contrats et échanges avec les copropriétaires.

- Seules certaines prestations exceptionnelles peuvent être facturées en supplément

(organisation d’une assemblée générale extraordinaire, gestion d’un sinistre important, suivi d’une procédure judiciaire, etc.).

Ces prestations doivent être prévues dans le contrat, soit au forfait, soit à la vacation horaire, soit en fonction du nombre de copropriétaires, avec un tarif clairement indiqué.

En revanche, les honoraires sur les travaux ne sont pas fixés à l’avance. Ils doivent être votés en assemblée générale, en même temps que les travaux concernés, et calculés en pourcentage du montant hors taxes (HT) desdits travaux.

Source: www.lhebdoduvendredi.com