Agence spécialisée en cessions de Cabinets Immobiliers
Gestion & Syndic – Cessions de portefeuilles
Sur l’ensemble de la France





MANDAT DE RECHERCHE SANS EXCLUSIVITÉ

D'UN CABINET IMMOBILIER A ACQUÉRIR N°

(article 6 loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N° 72-678 du 20 juillet 1972)

                                          
Honoraires à la charge du Mandant
 

LE MANDANT

 
Nom :                                                                                    Prénom :               
                              
Raison sociale :    
 
Adresse :                                                                                                                                                                             BP :
                              
CP :                                              Ville :              
                              
Tél :                                              Portable :                                                       Mail :                                 
 
Agissant tant pour son compte que pour le compte de toutes personnes physiques ou morales qu’il pourrait se substituer pour l’exécution de tout ou partie des présentes,
Ci-après nommé « LE MANDANT » 
D’une part,

LE MANDATAIRE

Et la SAS « A & B Associés » représentée par son Président, Monsieur Alain JACQUES (pouvant se faire substituer par toutes personnes physiques ou morales pour l’exécution de tout ou partie des présentes)
SAS au capital de 1.000 €. Siège social : 25, rue Mallemayon à LE THOR 84250 – RCS Avignon n° 990 135 832
CPI n°                                       délivrée par la CCI du Vaucluse, portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » garanti(e) par GALIAN-SMABTP, 89 rue La Boétie Paris 8° pour un montant de 300.000 €, titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n° 10096 18279000065704 ouvert auprès du CIC.
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de GALIAN-SMABPT, sous le n° 1749080S.
 
Ci-après nommé « LE MANDATAIRE » 
 
 
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CI-APRÈS, le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat SANS EXCLUSIVITé de rechercher un bien correspondant à la description ci-dessous :

DESCRIPTION
Un cabinet immobilier, sous forme de cession de fonds de commerce ou titres de société, suivant fiche de recherche incluse au mandat.

PRIX

 
A déterminer en fonction du chiffre d’affaires du cabinet qui sera proposé.

DURÉE DU MANDAT

 
Le présent mandat est donné et accepté, SANS EXCLUSIVITE, pour une durée de 3 mois à compter de ce jour, Il est renouvelable par tacite reconduction et résiliable à tout moment par LR avec AR à l’issue des 3 premiers mois. Il expirera de plein droit et sans autre avis à l’échéance de la 3ème année.
 
Il est cependant convenu que le présent mandat deviendra caduc de plein droit, si le Mandant fait savoir au Mandataire par lettre recommandée, qu’il a traité avec un vendeur non présenté par le Mandataire, dont il devra indiquer le nom ou le nom de la Société, ou si le Mandant renonce définitivement à poursuivre ses recherches.
 
REMUNERATION DU MANDATAIRE                                                                                                
 
Dans le cas où le Mandant lui-même, ou toutes personnes physiques ou morales qu’il pourrait se substituer, comme il est dit ci-dessus, traiterait avec un vendeur qui lui serait présenté par le Mandataire, soit pendant la durée du mandat, soit dans les trois années suivant son expiration, il serait dû au Mandataire des honoraires calculés comme suit : (calcul par tranche de prix)
 
- 7% HT jusqu’à 150.000 €, avec un minimum de 7.000 € HT
- 6% HT sur la fraction de prix comprise entre 150.000 € et 500.000 €
- 4% HT sur la fraction de prix comprise entre 500.000 € et 1.000.000 €
- 3% HT au-delà de 1.000.000 €
Si A & B Associés devait rédiger l’acte de cession, les honoraires de rédaction sont fixés à 1% HT de la valorisation du fonds, avec un minimum de 2.000 € HT à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé que le taux actuel de la TVA de 20 % est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale.
 
En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération sera due par le préempteur.
 
Les honoraires seront calculés sur le montant total de la transaction, nonobstant toute garantie de clientèle, et l’application éventuelle de celle-ci n’entraînera pas de révision des honoraires (y compris la cession éventuelle des murs).
 
Si le Cabinet objet de la transaction existe sous forme de Société et si la transaction est faite sous forme de cession ou de transfert de parts sociales ou d’actions, il est formellement convenu que les honoraires du Mandataire seront fixés non pas sur la valeur attribuée aux actions ou aux parts sociales transférées, mais sur la valeur des éléments d’actif suivants, dûment réévalués : clientèle – mobilier – matériel - droit au bail - immeubles ou parts de S.C.I., étant précisé que la prise en charge par l’acquéreur des découverts de trésorerie – comptes courants – découverts bancaires ou emprunts de toute nature, n’a pas d’incidence sur le montant des honoraires, puisqu’ils ne constituent, en fait, qu’une modalité de paiement des actifs.
Dans le cas où la cession ne porte que sur une fraction, une quote-part du cabinet ou de la société, les honoraires ne seront calculés que sur la fraction ou la quote-part cédée, et non pas sur la valeur totale du cabinet ou de la société, par contre, s’il intervenait ultérieurement, à quelque date que ce soit, dans les cinq ans à venir, une ou plusieurs cessions nouvelles en vue de parfaire la transmission du cabinet, de la société ou des murs, le Mandant s’engage à en aviser immédiatement le Mandataire, et à lui assurer, soit à sa charge, soit à la charge du vendeur, le règlement des honoraires complémentaires correspondant à la fraction cédée.
 
Les honoraires seront dus et exigibles dès qu’un acte sera constaté et dès la levée de la ou des conditions suspensives, s’il en est expressément prévues à l’acte, et ce, quelles que soient les conditions de délais d’exécution ou de modalités des règlements prévues entre les parties, de même si l’achat de l’affaire est réalisé devant le Tribunal de Commerce, durant la négociation. 
Pour le cas où le Mandataire serait obligé de commencer une procédure judiciaire pour obtenir le règlement des honoraires, ces derniers seraient alors augmentés forfaitairement de 15% à titre de dommages et intérêts.
 
Dans le cas où le Mandataire mettrait en relation le Mandant avec un vendeur avec qui le Mandant aurait déjà établi des relations (depuis moins de 2 ans) en vue de la cession proposée, le Mandant s’engage à en aviser le Mandataire, dans les cinq jours de l’avis qu’il recevra de ce dernier du nom de ce vendeur, et ce, par lettre recommandée, faute de quoi, s’il y a effectivement transaction entre le Mandant et le vendeur, le Mandant sera redevable de l’intégralité des honoraires, dans les mêmes conditions que si le contact avait été provoqué par le Mandataire.
 
Dans le cas où le Mandant transmet une proposition écrite par courrier postal, mail ou fax, et que cette dernière soit acceptée par le vendeur dans le délai de 5 jours par courrier postal, fax ou mail, le Mandant s’oblige alors à régulariser le protocole d’accord, et en cas de refus, à supporter des dommages et intérêts au profit du Mandataire d’un montant correspondant aux honoraires prévus à ce mandat.

 
CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT

En conséquence du présent mandat, le mandant :

• Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir non expiré ou dénoncé ;

• S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;

• Donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques ;

Autorise expressément le mandataire à :

• Saisir l'ensemble des informations contenues dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à la loi du 6 janvier 1978 ;

• Faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance et notamment insertion dans des supports électroniques aux frais du mandataire ;

• Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de l'acquisition des biens correspondant à la description sus désignée ;   

• Autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature du vendeur ;

• S’engage, lors de la rédaction d’un acte établi en vue de réaliser l’achat, à verser une somme (à déterminer) à valoir sur le prix. A cet égard, il autorise expressément le mandataire à recevoir et conserver cette somme qui sera versée auprès de la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire, prévu par l’article 55 du décret du 20 juillet 1972.

 
Le mandant s’interdit, en son nom, avec son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire pendant le cours du présent mandat ainsi que pendant les deux ans suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.
 
Si le mandant achète sans intervention du mandataire à un vendeur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer, sans délai, par courrier postal ou mail, en lui précisant le nom et l’adresse du vendeur. A défaut de respecter la présente clause, le mandant en supporterait les conséquences.
 
De même, si le mandant reçoit du mandataire, par courrier postal, ou mail, un dossier de présentation sur une affaire dont il aurait déjà connaissance, il s’oblige à en informer le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq jours, à défaut, l’affaire sera considérée comme présentée par le mandataire.
 

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

 
En conséquence du présent mandat, le mandataire :

• Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée

• Effectuera de la publicité par tout moyen ;

 
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l’achat de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, il s’assurera, conformément à l’article L 125‑5 du code de l’environnement, de la fourniture par le vendeur d’un état des risques dressé sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. A défaut, le mandataire procédera à l’établissement de l’état des risques à l’effet de l’annexer à l’acte. En outre, le mandataire vérifiera auprès du vendeur à l’effet d’en informer par écrit le mandant si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques visés respectivement par les articles L 125‑2 du code de l’environnement et L 128‑2 du code des assurances, survenu pendant la période où celui-ci a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

• Rendra compte, en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et selon les modalités de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972.

A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, ou courrier électronique, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.

• Conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.

 
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
 
 
OBJET DE L’ENGAGEMENT                                                                                                                                                                    .
Le MANDATAIRE a reçu pouvoir de vendre divers Cabinets Immobiliers.
 
Dans ce contexte, le MANDATAIRE et le MANDANT sont entrés en relation afin de préparer un éventuel achat par le MANDANT de tout ou partie d’un cabinet immobilier pour la vente duquel le MANDATAIRE a reçu mandat.
 
Au cours des négociations, il sera porté à la connaissance du MANDANT certaines informations nécessaires à l’évaluation et à la préparation d’éventuels accords.
 
Ces informations sont confidentielles et ne sont destinées qu’au MANDANT et à lui seul.
 
Par la signature des présentes, le MANDANT s’engage expressément à ne pas divulguer les renseignements obtenus, sauf dans le cadre des démarches nécessaires à la réalisation de l’achat.
 
Le présent engagement ne concerne pas les informations dont le MANDANT justifie avoir eu connaissance avant le début des négociations ou qu’il a obtenues de tiers par des moyens légitimes.
 
Aucune stipulation du présent engagement ne peut être interprétée comme conférant un privilège ou droit de propriété quelconque au MANDANT sur l’affaire proposée.
              

OBLIGATIONS DU MANDANT

 
Le MANDANT n’utilisera les informations juridiques, financières, techniques, les études, brevets, photographies, rapports, plans et de façon générale tous les renseignements relatifs à l’activité du vendeur qui auront été portés à sa connaissance dans le cadre des négociations, verbalement ou par écrit, qu’à des fins d’évaluation et dans le but de réaliser l’opération. Il s’oblige à la discrétion.